Le tribunal peut rendre une ordonnance de prévention du harcèlement sans que le défendeur en soit averti s’il existe une probabilité importante de danger immédiat de harcèlement. Cela s’appelle une ordonnance ex parte. Vous déposerez un formulaire de plainte comprenant une déclaration sous serment (décrite ci-dessous) et une audience sera immédiatement organisée sans que le défendeur en soit informé. Vous parlerez au juge en personne ou, s’il n’y a pas de juge dans le palais de justice au moment où vous vous y rendez, par téléphone. Le tribunal peut rendre une ordonnance ex parte qui peut durer jusqu’à 10 jours ouvrables. Le tribunal fixera une audience dans les 10 jours ouvrables et informera ensuite le défendeur de l’ordonnance ex parte. Le défendeur a le droit d’assister à cette audience pour faire valoir que tout ou partie de l’ordonnance ne doit pas être maintenue. Lors de cette audience, souvent appelée audience des 10 jours, le juge vous entendra, ainsi que le défendeur, si ce dernier se présente.

Le juge peut également décider de ne pas délivrer d’ordonnance ex parte à ce moment-là. Si le juge pense qu’il n’y a pas de raison d’accorder une ordonnance de prévention du harcèlement, la demande sera rejetée. Si le juge estime qu’il n’y a pas une forte probabilité de danger immédiat d’abus, la demande peut être reportée et une audience sera fixée ultérieurement. Le défendeur sera informé de cette audience et aura le droit d’y assister. Lors de cette audience, vous et le défendeur aurez le droit d’expliquer au tribunal pourquoi une ordonnance de prévention du harcèlement devrait ou non être délivrée. Si le juge ne délivre pas d’ordonnance ex parte mais souhaite organiser une audience à laquelle le défendeur sera présent, vous pouvez décider de ne pas donner suite à votre plainte et demander que l’audience ne soit pas fixée.